11 mai 2014
99 DRAGONS : EXERCICES DE STYLE. 25, ARRÊT DE JUSTICE
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Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 24 octobre 1257 N° de pourvoi : 57-11359 Publié au bulletin. Président : Sa Majesté Louis IX, roi de France ; Rapporteur : M. Grand-Saint-Eloi ; Avocat(s) : M. Marron, la SCP Rina, Bühler et Tarinetta-Bella...